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Lois & Règlements

Code criminel 

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 

Code de la Sécurité routière du Québec 

Loi sur les véhicules hors route 

Règlementation municipale en matière d'alarmes (veuillez consulter votre municipalité pour plus d'information).

Règlementation municipale en matière d’animaux (veuillez consulter votre municipalité pour plus d'information).

Règlementation municipale en matière de circulation et de stationnement (veuillez consulter votre municipalité pour plus d'information).

Règlementation municipale en matière de paix et bon ordre (veuillez consulter votre municipalité pour plus d'information).

COUR MUNICIPALE
216, chemin Old Chelsea Chelsea (Québec) J9B 1J4
Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi 8h30 à 12h et 13h à 16h30
TÉLÉPHONE:
(819) 827‑0516
SANS FRAIS:
1‑800‑387‑4146

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