Une personne peut avoir à démontrer qu’elle n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été condamnée ou accusée pour une infraction criminelle ou pénale. Elle peut avoir à le démontrer à des fins civiles ou parce que l’emploi qu’elle occupe l’exige.
Les 2 types de vérifications possibles sont les suivantes :
- 1 - Vérification de casier judiciaire à des fins civiles;
- 2 - Vérification des antécédents judiciaires d’une personne qui travaille auprès d’une clientèle vulnérable;
Définitions
Vérification du casier judiciaire à des fin civiles (VAJ)
(Frais applicables de 60$)
Ce type de vérification est effectué lors de démarches de citoyenneté d’immigration, suspension de casier judiciaire (pardon), demande de visa, levée d’interdiction d’entrée, permis de travail, pré-emploi salarié ou bénévole, d’attestation certifiée de casier judiciaire, certificats de bonne conduite ou toutes autres demandes en vue d’obtenir un emploi comme salarié ou comme bénévole au sein d’un organisme qui ne satisfont pas les critères indiqués à l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire (clientèle vulnérable).
Vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV)
(Frais applicables de 71$)
Ce type de vérification est effectué auprès des personnes œuvrant au sein du mouvement scout ou dans les centres de la petite enfance, par exemple, car elles sont considérées comme travaillant auprès d’une clientèle vulnérable.
Selon l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable s’entend d’une personne qui en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
a) soit en position de dépendance par rapport à d’autres personnes
b) soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.
Comment faire une demande ?
- Vous devez compléter le formulaire (VAJ ou VAPV)
- Joindre une copie de deux pièces d’identité
- Joindre un chèque ou mandat poste pour acquitter les frais
(Aucun autre moyen de paiement disponible durant la pandémie)
Comment déposer une demande
- Par la poste à l’adresse suivante : 7 chemin Edelweiss, La Pêche, (Qc), J0X 3G0
- En personne :
Boite postale située à l’extérieur de notre entrée principale du 7, chemin Edelweiss, La Pêche, (Qc)
Le délai peut aller jusqu’à 90 jours ouvrables et notre service vous contactera lorsque votre vérification sera complétée.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante :
verificationspolicieres@mrcdescollines.com ou par téléphone au 819-459-2422 - poste 3221
Vérification du casier judiciaire à des fins civiles (VAJ)
Consent to a criminal records check
Consent to an impediment verification - Vulnerable sector whitout momerandum of understanding
