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Cour municipale

La Cour municipale de la MRC de Collines-de-l’Outaouais est située au 216, chemin Old Chelsea à Chelsea. Vous pouvez joindre le personnel de la Cour au 819-827-0516.

Lien direct vers le paiement d'un constat d'infraction "Constat Express", cliquez ici 

Direct link to pay a Statement of offence with a credit card (Visa or Mastercard), click here

 

La Cour municipale vous offre plusieurs options vous permettant de payer votre constat d’infraction :

 

1. En ligne - site de la MRC 

Vous n'avez plus à vous déplacer pour payer votre constat d'infraction.  Vous avez la possibilité de payer en ligne avec Constats Express.  Le service est simple, sécuritaire, confidentiel et accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.  Le paiement du solde est exigé. Des frais de 4,00$ s’appliquent pour chaque transaction.

Lorsque vous choisissez cette option, la transaction et le temps de traitement de votre dossier sont instantanés.

Il vous faudra une carte de crédit Visa ou Mastercard et les deux indications suivantes qui apparaissent sur votre constat d’infraction:

  • le numéro de référence du constat ;
  • la date de l'infraction.

La Cour municipale gère les constats de trois MRC différentes.  Il existe donc différents types de constats d'infraction que vous pourrez consulter à partir de Constats Express.  

Autres modes de paiement :

 

2. En ligne – institutions financières

Si vous êtes membre des Caisses Desjardins ou de la Banque Nationale, vous pouvez effectuer votre paiement en ligne, par téléphone ou au guichet en utilisant les services :

Caisses Desjardins : Accès D

Banque Nationale : TelNat

Attention! Les informations suivantes sont requises pour l’inscription de votre facture/constat à ces services.

Votre constat a été émis par :

La police de la MRC des Collines-de-l’Outaouais

  • Fournisseur : MRC Collines-de-l’Outaouais – Contraventions QC
  • Nde référence : vous devrez inscrire une série de 13 chiffres débutant par 282 + votre numéro de constat ;
  • Attention! entre le 282 et le numéro du constat, vous devrez ajouter le nombre de 0 nécessaire pour totaliser la série de 13 chiffres ;

  • Exemple 1 : votre constat porte le numéro 1234567. Le no de référence sera donc : 2820001234567 ;

  • Exemple 2 : votre constat porte le numéro 98765. Le no de référence sera donc : 2820000098765.

La Sûreté du Québec – Territoire de la MRC de Papineau 

  • Fournisseur: MRC Collines-de-l’Outaouais – SQ Contraventions QC 
  • Nde référence : vous devez inscrire une série de 15 chiffres débutant par 100391. C’est le numéro inscrit en gros caractères noirs en haut de votre constat.
  • Exemple : votre constat porte le numéro 804611256.  Le nde référence sera donc : 100391804611256

La Sûreté du Québec – Territoire de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau 

  • Payable seulement si l’infraction est survenue dans les municipalités de Low, Kazabazua et Lac Ste-Marie ;
  • Fournisseur: MRC Collines-de-l’Outaouais – SQ Contraventions QC ;
  • Nde référence : vous devez inscrire une série de 15chiffres débutant par 100391. C’est le numéro inscrit en gros caractères noirs en haut de votre constat.
  • Exemple : votre constat porte le numéro 804611256.  Le nde référence sera donc : 100391804611256

3. En personne

Modes de paiement : argent comptant, carte de débit, carte de crédit Visa ou Mastercard, chèque et mandat poste.

En vous présentant au centre de service de la Cour situé au 216 Old Chelsea durant les heures d’ouverture soit du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30 sauf les jours fériés.

4. Par téléphone

S’il vous est impossible de payer en ligne avec Constats Express ou que votre dossier est en entente de paiement, composez le 819-827-0516, poste 2337 ou le 1-800-387-4146, poste 2337.  Ayez en main votre constat d’infraction ou tout autre document identifiant votre numéro de référence.

Modes de paiement : carte de crédit Visa ou Mastercard ou une carte de crédit prépayée pour usage téléphonique.  Les cartes prépayées pour usage électronique et les cartes débit-crédit ne sont pas acceptées.

5. Par la poste

Modes de paiement : chèques, chèques visés, mandats-poste, traites bancaires, payables à la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

Postez votre paiement avec le formulaire de réponse ou tout document reçu de la Cour qui identifie votre numéro de constat.  Prévoyez les délais de transmission et de traitement de votre dossier.

Adresse : 216, chemin Old Chelsea, Chelsea, Québec, J9B 1J4

6. Par prélèvement automatisé

Le paiement par prélèvement automatique s’applique aux versements lors d’une entente de paiement.  Afin d’accéder à ce mode de paiement, votre signature sera requise sur le formulaire de demande d’adhésion au prélèvement automatique et le percepteur d’amendes vous demandera de joindre un spécimen de chèque.  Il est possible d’obtenir plus d’information en communiquant avec le percepteur d’amendes.

 

 

 

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